Éditions Sorman

Le conseil municipal de la commune d'Eaunes (Haute-Garonne) a approuvé, par une délibération du 25 avril 2019, la révision n° 3 de son PLU. Contrairement à ce que soutient le propriétaire qui attaque la délibération, la commune était bien compétente pour voter cette délibération même si elle était membre d’une communauté d’agglomération. Rappelons que « la communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres le plan local d'urbanisme (...) 2° art. L. 5216-5).
Toutefois, en vertu de la loi Alur du 24/03/2014, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération devient compétente en matière de PLU le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu.
Et si la communauté d’agglomération n’est pas devenue compétente du fait de cette opposition, elle le devient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s'y opposent dans les mêmes conditions ( art. 136-II de la loi du 24 mars 2014). En vertu d’une loi applicable pendant la crise sanitaire, le délai d’opposition des communes courait du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021.
Or, dans cette affaire, par une délibération du 17 novembre 2020, la communauté d'agglomération du Muretain, dont est membre la commune d'Eaunes, a proposé aux communes membres de refuser le transfert de la compétence en matière de PLU dans l'attente de la finalisation de la démarche de spatialisation du projet de territoire. Par des délibérations adoptées à compter du 1er octobre 2020 et avant le 30 juin 2021 la commune d'Eaunes ainsi que seize autres communes membres de la communauté d'agglomération du Muretain ont adopté des délibérations s'opposant au transfert de la compétence en matière de PLU à la communauté d'agglomération du Muretain.
Ces dix-sept communes représentent au moins 25 % des communes et au moins 20 % de la population de la communauté d'agglomération. Ainsi, à la date de la délibération attaquée du 16 décembre 2021, la commune d'Eaunes était bien compétente pour approuver, par la voie d'une délibération de son conseil municipal, la révision de son PLU (CAA Bordeaux 21/06/2022, n° 21BX00564).

Michel Degoffe le 20 octobre 2022 - n°442 de Urbanisme Pratique

CAA Bordeaux 21/06/2022, n° 21BX00564

Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°195 du 03 avril 2023

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