Urbanisme Pratique n° 188 du 07 avril 2011
Sommaire complet
du 07 avril 2011 - n° 188
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La commune est responsable des inondations provoquées par une voie mal entretenue
Une pharmacie de Montpellier (Hérault) a été endommagée par des inondations. Son propriétaire attaque la commune, estimant qu’il a été victime du mauvais entretien de la voie. La cour administrative lui donne raison. La pharmacie se situe au rez-de-chaussée d'un bâtiment construit en 1995, avenue de Toulouse, et à peu près au même niveau que la chaussée actuelle. Depuis, la commune a fait plusieurs travaux de réfection de l'avenue avec la pose de plusieurs couches d'enrobés qui ont rehaussé la chaussée sans que les bordures de trottoir n'aient été relevées, ce qui, en cas de fortes pluies, favorise le débordement de l'eau présente sur la chaussée. Par ailleurs, le réseau d'évacuation des eaux pluviales n'a pas été amélioré. L’inondation de la pharmacie, en août 1999, s’explique donc par l’absence de maîtrise des eaux de ruissellement provenant du domaine public. Le pharmacien avait la qualité de tiers par rapport à l'ouvrage public. Rappelons que lorsqu’un tiers est victime d’un dommage causé par un ouvrage public, il n’a pas à démontrer que la commune a commis une faute dans l’entretien de cet ouvrage (responsabilité sans faute). La responsabilité de la commune est toutefois réduite de moitié, car le pharmacien a méconnu la clause du permis de construire imposant que le seuil d'accès de l'immeuble se situe 20 cm au-dessus de l'axe de la chaussée (CAA Marseille 2/09/2010, n°08MA01060).

Michel Degoffe le 07 avril 2011 - n°188 de Urbanisme Pratique

CAA Marseille 2/09/2010, n°08MA01060
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°71 du 11 janvier 2012
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