La commune doit réparer le préjudice subi par un propriétaire qui a obtenu une faible indemnité d'expropriation
La commune doit réparer le préjudice subi par un propriétaire qui a obtenu une faible indemnité d’expropriation du fait que son terrain était illégalement classé inconstructible dans le PLU
Le Premier ministre a pris un décret, le 31 mai 1994, déclarant d’utilité publique l’expropriation de terrains pour permettre la construction d’une autoroute. Un propriétaire de terrains expropriés estime que l’indemnité qui lui a été accordée ne correspond pas à la valeur de son terrain. L’indemnité a été calculée en partant du principe que le terrain était inconstructible alors que, selon le propriétaire, il était constructible. Le propriétaire attaque la commune de Clermont l’Hérault estimant que c’est à tort qu’elle a qualifié le terrain d’inconstructible quand elle a révisé son POS en 1995. La cour administrative lui donne raison. Le classement en zone naturelle agricole de la parcelle par le POS constituait une illégalité fautive. Un tel classement ne pouvait plus être maintenu dès lors que du fait des progrès de l’urbanisation, la parcelle se situait dans un environnement viabilisé en voie d'urbanisation. Son classement en zone agricole et naturelle n’était plus justifié. La commune ne peut pas soutenir qu’elle s’est bornée à reprendre le classement du POS de 1982 qui, lui, émanait de l’Etat. La décentralisation implique la responsabilité. L’élaboration du POS relève de la responsabilité de la commune : elle n’était donc pas liée par le précédent classement et doit répondre de sa faute (CAA Marseille 2/04/2010, n° 07MA04711).
Michel Degoffe le 18 novembre 2010 - n°180 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°66 du 15 juillet 2011
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