Urbanisme Pratique n° 404 du 04 février 2021
Sommaire complet
du 04 février 2021 - n° 404
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La cohérence entre le PADD et le règlement du PLU s’apprécie globalement
Le conseil municipal de Neuvecelle (Haute-Savoie) a approuvé le PLU. Un propriétaire conteste cette délibération en soutenant que le règlement du PLU n’est pas en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durable (PADD). La cour administrative rappelle que la cohérence exigée au sein du PLU entre le règlement et le PADD impose que le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs définis dans le PADD, compte tenu de leur degré de précision. Mais cette cohérence s’apprécie à l’échelle du territoire. Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du PLU à une orientation ou un objectif du PADD ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet. Dans cette affaire, le propriétaire conteste le classement de sa parcelle en zone naturelle donc inconstructible alors qu’elle est située par le PADD comme faisant partie des secteurs identifiés pour développer le potentiel constructible. La cour administrative écarte l’argument : les deux parcelles sont situées en dehors de l'enveloppe bâtie existante et leur urbanisation ne répondrait pas à l'objectif "d'optimiser le potentiel constructible dans l'enveloppe bâtie pour limiter l'étalement urbain et la consommation d'espace" fixé par ce projet. Ainsi, leur classement en zone naturelle n'est pas incohérent avec les orientations du PADD (CAA Lyon 25/08/2020, n° 19LY03240).

Michel Degoffe le 04 février 2021 - n°404 de Urbanisme Pratique

CAA Lyon 25/08/2020, n° 19LY03240
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°176 du 05 juillet 2021
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