La carte communale distingue les zones constructibles et celles qui ne le sont pas
Le maire de Villard-Saint-Christophe (Isère) a délivré un permis de construire. Un voisin attaque. La cour constate que le permis est contraire à la carte communale. En vertu de l’article L. 124-2 du code de l’urbanisme, la carte délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception de l'extension des constructions existantes ou de celles nécessaires à des équipements collectifs et à l’agriculture.
La carte communale de Villard-Saint-Christophe définit la zone N comme secteurs où les constructions ne sont pas autorisées, sauf si elles entrent dans les exceptions énumérées à l’article L.124-2 du code de l’urbanisme. Or, le terrain d’assiette du projet de construction est classé en zone N dans la carte communale et il n’entrait pas dans les constructions autorisées dans les...
Michel Degoffe le 08 décembre 2011 - n°203 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°77 du 11 juillet 2012
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