Urbanisme Pratique n° 175 du 09 septembre 2010
Sommaire complet
du 09 septembre 2010 - n° 175
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

L'absence de mention de l'obligation de no­ti­fication du recours sur le panneau ne rend pas irrégulier l'affichage
Par un arrêté du 26 octobre 2007, le maire de Sainte-Hélène-du-Lac (Savoie) a délivré un permis de construire qu’un voisin attaque. Ce requérant n’a pas présenté son recours dans les deux mois à compter du premier jour d’affichage du permis sur le terrain. La commune soutient donc que le recours est irrecevable. A cela, le requérant répond que l’affichage était irrégulier, ce qui a pour conséquence que le délai de recours n’a pas commencé à courir. La cour administrative rejette cet argument. Le requérant soutient, par ailleurs, que cet affichage était illisible mais sans le prouver alors qu’un constat d’huissier précise que le panneau était bien visible depuis la voie publique. Certes, il manquait une mention sur le panneau : en effet, l’affichage doit mentionner également l'obligation, à peine d'irrecevabilité, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis (article R. 600-1 du code de l’urbanisme). Faute de quoi, le recours serait irrecevable. Mais l’omission de cette mention, pourtant obligatoire, ne rend pas irrégulier l’affichage et donc le délai de recours de courir (CAA Lyon 2/03/2010, n° 09LY00881).

Michel Degoffe le 09 septembre 2010 - n°175 de Urbanisme Pratique

CAA Lyon 2/03/2010, n° 09LY00881
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°63 du 06 avril 2011
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