Détruire une serre et la remplacer par un bâtiment agricole est une construction nouvelle même si le nouveau bâtiment utilise les fondations de la serre
Par un arrêté du 11 avril 2011, le maire de Cambo-les-Bains (Pyrénées-Atlantiques) a refusé d’accorder un permis de construire en vue d’exécuter des travaux sur une serre existante. Il a eu raison.
La cour administrative constate que, dans la zone A, le PLU admet les travaux sur les constructions existantes sous réserve qu'ils ne génèrent pas une surface hors œuvre brute (SHOB) de plus de 40 m2 (…). Sont admis sous conditions, les bâtiments d'exploitation à usage agricole (sans logement), à condition que leur emprise au sol n'excède pas 100 m2 par unité foncière… Pour l'exercice de son activité agricole, le pétitionnaire utilisait une serre de 4 m de haut, d'une surface totale de 445 m2, en forme de double tunnel monté sur structure métallique, qui était habillée de bardage en polycarbonate et couverte par un matériau en polyéthylène et chlorure de...
Michel Degoffe le 08 octobre 2015 - n°287 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°117 du 02 mars 2016
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