Une association peut demander la démolition d’une construction irrégulière Abonnés
La Cour de cassation constate que compte tenu de son objet, elle pouvait bien poursuivre la démolition de la construction irrégulière. L’association subit bien un préjudice personnel en relation directe avec la violation de la règle d'urbanisme sanctionnée ; rappelons qu’en vertu de l’article L. 480-13, 1°, du code de l'urbanisme, l'action en démolition doit être engagée au plus tard dans le délai de deux ans qui suit la décision devenue définitive de la juridiction administrative (Cass. Civ. 3, 7/11/2019, n° 18-17748).
Michel Degoffe le 30 janvier 2020 - n°382 de Urbanisme Pratique
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