Par arrêté du 17 juin 2016, le maire du Cannet (Alpes-Maritimes) refuse un permis de construire. Selon l'article R. 424-5,"si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être motivée. Il en est de même lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure est accordée". Le maire a satisfait à ces obligations : son arrêté mentionne que la construction projetée, dont la hauteur est de 10,78 m, devrait être implantée à une distance minimale des limites séparatives égale à 5,39 m, distance qu’elle ne respectait pas car elle est implantée à une distance de 5 m de la limite latérale sud et ouest : elle est donc non conforme à l'article UE 7 du POS. Le maire ajoutait que cette non-conformité ne pouvait pas faire l'objet d'une adaptation mineure. Il a suffisamment motivé son arrêté ; peu importe qu’il n’ait pas précisé les motifs pour lesquels il refusait d’accepter des prescriptions ou des adaptations mineures qui auraient pu conduire à délivrer le permis (CAA Marseille 12/06/2019, n° 18 MA04469).
Michel Degoffe le 24 octobre 2019 - n°376 de Urbanisme Pratique