Des parlementaires souhaitent faciliter les constructions en milieu rural Abonnés
Les parlementaires critiquent également une autre disposition introduite par la loi ALUR qui interdit l’ouverture à l’urbanisation de nouvelles zones dans les communes non couvertes par un SCoT (Schéma de cohérence territoriale) (art. L. 142-4). Il résulte de cette disposition que des communes rurales soumises au RNU (Règlement national d’urbanisme), qui ont investi pour viabiliser des zones à construire, se voient refuser toute délivrance de permis de construire depuis la mise en application de cette réglementation.
Les parlementaires souhaiteraient également que les règles contraignantes des articles L. 151-13 et L. 142-4 précités ne s’appliquent pas dans les communes classées en zone de revitalisation rurale ou qui ont subi une perte démographique continue durant les dix dernières années constatée par l’INSEE. Ils proposent que dans ces communes le règlement délimite, dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, un zonage complémentaire, susceptible d’accueillir les aménagements mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 151-13 qui autorise ces aménagements pour compenser l’impossibilité manifeste de les réaliser au sein des parcelles identifiées dans le zonage prioritaire. Enfin, l’article L. 142-4, qui bannit toutes possibilités nouvelles d’urbanisation pour les communes non couvertes par un SCoT, n’a pas vocation à s’appliquer dans le temps, dans la mesure où l’objectif est d’obtenir une couverture totale du territoire par le SCoT (proposition de loi n° 2151 visant à adapter les contraintes réglementaires de la politique d’urbanisme en milieu rural, enregistrée le 16 juillet 2019).
Marc GIRAUD le 24 octobre 2019 - n°376 de Urbanisme Pratique
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