La pose de panneaux photovoltaïques sur un bâtiment agricole n’ôte pas au bâtiment son caractère agricole
Saisie d’un recours contre le permis, la cour administrative l’a jugé illégal car impossible dans un terrain classé en zone agricole (zone A), zone dans laquelle seules sont autorisées les constructions nécessaires à l’exploitation agricole (art. R. 123-7, code de l’urbanisme), solution que confirme le PLU de Montauban. Après avoir relevé que la serre permettrait le développement de l'exploitation agricole en améliorant sa production maraîchère selon le modèle de production qu'il avait choisi, la cour s'est fondée sur les dimensions de la serre et sur la circonstance qu'une partie de sa toiture serait recouverte par des panneaux photovoltaïques destinés à produire de l'électricité pour juger que la construction ne pouvait être regardée comme nécessaire à l'activité agricole.
Le Conseil d’Etat censure ce raisonnement : la circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d'autres activités, notamment de production d'énergie, n'est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l'exploitation agricole au sens de l’article R. 123-7 dès lors que ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée des constructions et installations en cause.
Par conséquent, l'installation de ces panneaux photovoltaïques ne remettant pas en cause la destination agricole avérée de la serre, le maire ne pouvait pas refuser le permis (CE 12/07/2019, n°422542).
Michel Degoffe le 24 octobre 2019 - n°376 de Urbanisme Pratique
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