Si le maire refuse illégalement un permis, cela engage la responsabilité de la commune pour le préjudice directement né de ce refus
La commune doit indemniser si le refus illégal cause un préjudice
La cour administrative reconnaît qu’en refusant le permis le 22 juin 2005, le maire a commis une faute qui engage la responsabilité de la commune. Encore faut-il que le propriétaire ait subi un préjudice en lien avec cette faute. La cour administrative constate que le juge judiciaire a accordé une indemnité pour le préjudice causé par l’expropriation illégale qui a dépossédé le propriétaire de sa parcelle du 10 mars 2006 au 26 septembre 2014. La cour administrative lui accorde cependant une indemnité pour les frais qu’il a engagés pour déposer une nouvelle demande de permis dix ans plus tard (1 196 euros). Le délai mis par l'intéressé pour déposer une nouvelle demande de permis de construire ne lui est pas imputable dès lors qu'il s'est trouvé dépossédé de sa parcelle entre 2006 et 2014. Ces frais doivent donc être regardés comme ayant été exposés inutilement et comme constituant un préjudice directement imputable à la faute commise par le maire en opposant un refus à sa demande. Par suite, la commune est condamnée à rembourser ces frais, d'un montant de 1 196 €. La cour n’accorde pas plus, car le second refus a été considéré comme régulier (CAA Lyon 16/10/2018, n°16LY02563).
Michel Degoffe le 28 février 2019 - n°362 de Urbanisme Pratique
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