« La déclaration d'utilité publique confère au concessionnaire (des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité) le droit de couper les arbres et branches d'arbres qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages » (art. L. 323-4, code de l’énergie). Toutefois, les servitudes n'entraînent aucune dépossession (art.L. 323-6). Il en résulte que, si du fait de la servitude, les propriétaires ne peuvent pas s'opposer à l'entretien de la végétation, qui est une condition impérative de sécurité des ouvrages, les gestionnaires des réseaux doivent y procéder en respectant le droit de propriété : prévenir et informer le propriétaire avant de pénétrer sur sa propriété. Réseau de transport d'électricité (RTE) et Enedis ont rédigé un guide d'entretien de la végétation sous les lignes à destination de leurs prestataires, rappelant que les travaux font l'objet d'une information collective par affichage en mairie et d'un contact avec le propriétaire lorsqu'il est connu, et que les oppositions définitives des propriétaires ou exploitants à ces travaux excluent absolument l'exécution des travaux par la force, mais nécessitent le recours à la juridiction compétente. Les propriétaires forestiers peuvent s'inscrire sur le site internet du service Info travaux RTE pour connaître les dates de travaux sur leurs parcelles. Cette procédure leur permet aussi de récupérer le bois coupé dont ils restent propriétaires (Réponse à la QE n° 14106 de Bertrand Pancher, minist. Transition écologique, JOAN 25/12/2018, p. 12262).
Marc GIRAUD le 28 février 2019 - n°362 de Urbanisme Pratique