Par une décision du 12 février 2014, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise a rejeté la demande d’un propriétaire qui souhaitait la rectification des données cadastrales de la commune de Persan, relatives à sa parcelle. Le directeur a refusé de faire droit à cette demande. La cour administrative lui donne raison : « Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier immobilier » (art. 1402, code général des impôts). Par conséquent, l’administration ne peut que refuser la modification demandée tant qu'une décision judiciaire ou un accord entre les intéressés n'est pas intervenu. Ainsi, quand bien même il serait établi que les indications sur les documents cadastraux seraient erronées, l'administration ne peut pas les rectifier sans l'accord des propriétaires concernés, ou sans décision judiciaire constatant les limites respectives de ces propriétés. Il en va ainsi y compris dans l'hypothèse où le propriétaire soumet une contestation ayant trait à la délimitation entre ses parcelles et des dépendances du domaine public. Dans cette affaire, le propriétaire ne produit aucune décision de justice et ne justifie de l'existence d'aucun accord avec les propriétaires des parcelles en litige connus de l'administration de nature à établir que les documents cadastraux seraient erronés. L’administration ne pouvait donc que refuser de faire droit à sa demande.
(CAA Versailles 4/10/2018, n° 17VE01314).
Michel Degoffe le 28 février 2019 - n°362 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°155 du 04 septembre 2019