Éditions Sorman

Par une délibération du 9 janvier 2006, le conseil municipal de la commune de Gleizé (Rhône) définit les modalités de la concertation sur le projet de zone d'aménagement concerté (Zac). Puis, par une seconde délibération du 6 mars 2006, il délibère sur le bilan de la concertation. Rappelons que, notamment lorsqu’il s’agit de créer une Zac, le conseil municipal doit délibérer sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. A l'issue de cette concertation, le maire en présente le bilan devant le conseil municipal qui délibère (…) (art. L. 300-2, code de l'urbanisme). Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les conseillers municipaux doivent recevoir, avec la convocation, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération (art. L. 2121-12, CGCT). Enfin, tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération (art. L. 2121-13, CGCT). Une association de riverains soutient que cette seconde délibération a été adoptée en méconnaissance des dispositions précitées du CGCT : la note de synthèse adressée aux conseillers municipaux avant la séance était trop sommaire et l'information délivrée ne permettait pas d'être informé avec suffisamment de précision pour délibérer sur le bilan de la concertation. La cour administrative rejette cet argument : la note explicative de synthèse adressée aux conseillers municipaux mentionne qu'une exposition sur le projet a été organisée dans le hall de la mairie, qu'une réunion publique d'information s'est tenue le 23 janvier 2006 et que le bilan de la concertation sera présenté au conseil municipal pour approbation.
Contrairement à ce que soutient l’association, la note de synthèse n'avait pas à dresser un bilan de la concertation, lequel, en application des dispositions précitées, est présenté par le maire au cours de la séance du conseil municipal (CAA Lyon 14/12/2010, n° 09LY02539).

Michel Degoffe le 27 octobre 2011 - n°200 de Urbanisme Pratique

CAA Lyon 14/12/2010, n° 09LY02539

Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°75 du 16 mai 2012

L'affichage du texte dans son intégralité est réservé aux abonnés ayant souscrit à ce service.