Urbanisme Pratique n° 200 du 27 octobre 2011
Sommaire complet
du 27 octobre 2011 - n° 200
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Une commune dotée d’une carte communale peut instituer la taxe sur la cession de terrains devenus constructibles Abonnés
Lettre n° 200 du 27 octobre 2011
Le conseil municipal peut instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un PLU ou par un document d'urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou, par une carte communale, dans une zone constructible (article 1529, CGI). On le constate donc : cet article permet expressément aux communes dotées d’une carte communale de créer la taxe sur la cession de...
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Michel Degoffe le 27 octobre 2011 - n°200 de Urbanisme Pratique

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Vente sur abonnement. 46 numéros par an.

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La Lettre du Maire

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12 pages, mensuel créé en 1979.

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8 pages, bimensuel créé en 2002.

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Prix : 745 €/ttc, port compris.

Urbanisme Pratique

Indispensable pour maîtriser un domaine qui représente plus de la moitié des conflits portés devant les juridictions administratives.

10 pages, hebdomadaire créé en 1979.

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La Lettre de l'Employeur Territorial

Chaque semaine, La Lettre de l’Employeur Territorial sélectionne et commente les textes législatifs et réglementaires à travers cinq rubriques - carrière, discipline, emplois et non titulaires, rémunérations, dossier.

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12 pages, mensuel créé en 2010.

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La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

Chaque mois, les réponses pratiques aux questions des collectivités de moins de 2000 habitants : optimiser ses ressources, analyser son budget, améliorer la qualité des comptes, emprunter, gérer sa trésorerie, le commentaire de l'actualité juridique et fiscale...

12 pages, mensuel créé en 2012.

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La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique

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• Savoir définir ses besoins, choisir la bonne procédure
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Une information rapide synthétique et claire pour aider les responsables des services techniques à exercer leur mission.

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Communes et Associations

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