Urbanisme Pratique n° 508 du 23 octobre 2025
Sommaire complet
du 23 octobre 2025 - n° 508
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Une parcelle excentrée d’un hameau n’est pas dans un espace urbanisé Abonnés
Lettre n° 508 du 23 octobre 2025
Le maire de Les Assions (Ardèche) a refusé de délivrer un permis de construire une maison au motif que la commune n’est pas couverte par un PLU. Il y est donc interdit de bâtir en dehors des espaces déjà urbanisés (art. L. 111-3, Code de l’urbanisme) et le terrain concerné n’est pas situé dans un espace urbanisé. Il a eu raison. Cette partie se trouve dans un hameau constitué de plusieurs dizaines de maisons implantées sur de vastes parcelles, il constitue donc, dans sa partie agglomérée, un secteur urbanisé de la commune. Mais cette portion de terrain située au nord de ce hameau, et dont l’environnement immédiat est à l’état naturel, est séparée des constructions individuelles, situées au sud, par un vaste terrain agricole, peu importe qu’elle soit desservie par les réseaux d’eau potable, d’électricité et par la voirie (CAA Lyon 06/05/2025, n° 23LY02847).

Michel Degoffe le 23 octobre 2025 - n°508 de Urbanisme Pratique

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