Les travaux de ravalement qui s’accompagnent d’un changement de couleur de la façade sont soumis à déclaration préalable Abonnés
Lettre n° 508 du 23 octobre 2025
Un ravalement consiste à nettoyer et/ou à remettre en état un mur. Ces travaux sont, par principe, exemptés de formalités (article R. 421-2-m, Code de l’urbanisme), en dehors des cas prévus à l’article R. 421-17-1, qui restent soumis à déclaration préalable. La modification de la couleur d’une façade ne relève pas du seul ravalement, mais a un impact sur l’insertion architecturale et paysagère du bâtiment. Elle constitue à ce titre des travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, qui restent soumis à déclaration préalable en application de l’article R. 421-17-a du Code de l’urbanisme. Les travaux de ravalement s’accompagnant d’une modification de la couleur de la façade sont donc soumis à déclaration préalable ..
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Michel Degoffe le 23 octobre 2025 - n°508 de Urbanisme Pratique
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