Éditions Sorman

Éric Doligé, sénateur du Loiret, vient de déposer une proposition de loi de simplification des normes, notamment dans le domaine de l’urbanisme. Trois dispositions - qui ne sont donc pas encore applicables - intéressent directement les services de l’urbanisme. 

Allégement de la procédure de zones d'aménagement concerté (Zac). Actuellement, il est possible lors d'une même séance de conseil municipal ou communautaire de créer une Zac et d'approuver son dossier de création puis d'approuver son dossier de réalisation et enfin son programme d'équipement public. Par mesure de simplification, Eric Doligé propose que la commune puisse, en un dossier unique, viser à la fois la création et la réalisation d’une Zac emportant, par ailleurs, approbation du programme d'équipements publics, lorsque la collectivité en a la compétence et lorsque cela est pertinent.

Inciter les lotisseurs à privilégier le règlement plutôt que le cahier des charges
Si la proposition est adoptée, les dispositions d'urbanisme des cahiers des charges des lotissements ne seront opposables que lorsque ces cahiers auront été publiés au bureau des hypothèques. Il faut distinguer le règlement du lotissement et le cahier des charges : le premier peut être modifié si une majorité des colotis en est d’accord ; la révision du second exige au contraire l’unanimité, qui est rarement acquise. Sans remettre en cause cette règle, la proposition souhaite inciter les colotis à privilégier le règlement. La proposition fait le pari que la publication au bureau des hypothèques sera réalisée, ce qui privera le cahier des charges de son opposabilité. 

Assouplissement des exigences en matière de place de stationnement. Le sénateur constate que, parfois, les PLU obligent de façon excessive le constructeur à prévoir des places de stationnement, ce qui freine les constructions. Il propose que, dans les zones caractérisées par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements (telles que prévues au I de l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation), il ne peut, malgré les dispositions du PLU, être exigé la réalisation de plus d'une place de parking par logement lorsque la construction est située à moins de 500 m, d'une gare ou d’une station d'un mode de transport en site propre. Les PLU pourront, en outre, ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction de ces logements.
La proposition compte d’autres dispositions qui intéressent le droit de l’urbanisme. Urbanisme Pratique les commentera dès leur publication. 

Michel Degoffe le 29 septembre 2011 - n°198 de Urbanisme Pratique