Urbanisme Pratique n° 198 du 29 septembre 2011
Sommaire complet
du 29 septembre 2011 - n° 198
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

En cas de litige, le juge vérifie que le projet est conforme en tous points au PLU

Par un arrêté du 28 juillet 2006, le maire de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) a refusé de délivrer un permis de construire une ferme forestière d'une Shon de 606 m2, sur un terrain situé en zone ND (zone protégée) dans le POS. Toute la question est donc de savoir si le POS autorisait ou pas ce projet. Selon le règlement du POS, dans la zone ND, sont admises les habitations et constructions nécessaires au bon fonctionnement et au caractère de la zone (…), les équipements sportifs, socio-culturels, culturels ou de loisirs (…). En revanche y sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'article 1, en particulier, les constructions nouvelles à usage d’habitation principale, commerce et artisanat, bureau. La ferme pédagogique comprend un espace d'accueil, un atelier de démonstration, un local de stockage de bois et un logement de fonctions destiné au gardien. La note de présentation générale du projet de construction litigieux précise que le pétitionnaire, sylviculteur, entend greffer sur l'activité socio-culturelle et éducative de la ferme pédagogique, la vente des produits de la forêt de Liverdy-en-Brie qu’il exploite sur 170 ha. À cette fin, il prévoit une prise de commandes par le gardien à l'accueil situé à l'entrée de la ferme. Cette habitation principale du gardien est proscrite par l'article ND2 du règlement du POS même si elle est utile à l'activité envisagée et accessoire à cette dernière. En outre, l'article ND 2 proscrit la vente, même partielle, de produits de l'exploitation (CAA Versailles 16/12/2010, n° 09VE01081).

Michel Degoffe le 29 septembre 2011 - n°198 de Urbanisme Pratique

CAA Versailles 16/12/2010, n° 09VE01081
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°73 du 12 mars 2012
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