Urbanisme Pratique n° 170 du 04 juin 2010
Sommaire complet
du 04 juin 2010 - n° 170
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Une erreur dans les documents graphiques ne rend pas forcément irrégulière l'enquête publique
La communauté urbaine vote une délibération, le 21 juillet 2006, approuvant son PLU. Un habitant la conteste. La cour administrative rejette son recours. Elle estime que des erreurs dans les documents graphiques qui figuraient dans le dossier à l'enquête publique ne sont pas de nature à induire en erreur le public qui a formulé quelques 2 300 observations. Le dossier soumis à enquête publique n’est pas irrégulier du seul fait des incohérences relevées par le requérant, notamment entre les documents graphiques et le règlement du PLU. Par ailleurs, le public a disposé d’une information suffisante sur la création d’un emplacement réservé destiné à l'élargissement du Quai des Mouettes commun, même si cet emplacement n’était pas étiqueté sur les documents graphiques du dossier de l'enquête publique : le public pouvait comprendre le projet, puisque cet emplacement était présenté dans la liste des emplacements réservés accompagnant ces documents (CAA Bordeaux 10/12/2009, n° 08BX00550).
En résumé, toute irrégularité du dossier d’enquête publique n’entraîne pas annulation du PLU. En cas de litige, le juge vérifiera que la commune a présenté son projet de façon compréhensible dans son dossier.

Michel Degoffe le 04 juin 2010 - n°170 de Urbanisme Pratique

CAA Bordeaux 10/12/2009, n° 08BX00550). En résumé, toute irrégularité du dossier d’enquête publique n’entraîne pas annulation du PLU. En cas de
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°59 du 15 décembre 2010
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