Urbanisme Pratique n° 170 du 04 juin 2010
Sommaire complet
du 04 juin 2010 - n° 170
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
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Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le plan de prévention des risques naturels prévaut sur le PLU Abonnés
Lettre n° 170 du 04 juin 2010
Par un arrêté du 27 mai 2005, le préfet du Doubs a approuvé le plan de prévention des risques d'inondation (PPR) du Doubs et de l'Allan qui s’étend sur la commune de Bart. Un propriétaire attaque ce plan en tant qu'il classe sa parcelle en zone réglementaire rouge et bleue foncée, c’est-à-dire non constructible. La cour administrative constate, tout d’abord, que les services de l’Etat se sont appuyés sur une méthodologie pertinente pour déterminer le zonage règlementaire. Ils ont évalué le risque d’inondation par rapport à un niveau de référence centennal et, en tenant compte des risques d’inondation en fonction de l’urbanisation des lieux. Le propriétaire soutient également que le plan de prévention des risques d'inondation n’est pas conforme au zonage du PLU. Cet argument n’est pas recevable : en vertu de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le plan de prévention vaut servitude d'utilité publique qui doit être annexée au PLU. Le maire doit s’y conformer quand il examine une demande de permis. En d’autres termes, ce n’est pas le plan de prévention qui doit respecter le PLU, mais c’est le PLU qui doit se conformer au plan (CAA Nancy 7/12/2009, n° 08NC00292).

Michel Degoffe le 04 juin 2010 - n°170 de Urbanisme Pratique

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