Pas question de reporter l'entrée en vigueur de la redevance pollution pour les communes de moins de 400 habitants Abonnés
Lettre n° 170 du 04 juin 2010
La loi du 30 décembre 2006 relative à l'eau et aux milieux aquatiques a prévu d'appliquer progressivement la redevance pour pollution des eaux aux communes de moins de 400 habitants qui en étaient auparavant exonérées. La perception à taux plein interviendra en 2012. Il n’est pas question de reporter cette date : le système antérieur était injuste ; il faisait payer par les communes de plus de 400 habitants, la pollution générée par celles dont la population était inférieure à ce seuil (QE n° 62555 de M-J. Zimmermann, réponse du ministère de l’Ecologie, JOAN 04/05/2010, p....
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Michel Degoffe le 04 juin 2010 - n°170 de Urbanisme Pratique
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