Éditions Sorman

Le maire de Jouars-Pontchartrain (Yvelines) s’est opposé à une déclaration préalable de travaux pour l’édification d’un portail coulissant. Rappelons que "(…) les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :
- a) soit par le (ou les) propriétaire(s) du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;
- b) soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire (…)" (art. R. 423-1, code de l’urbanisme).
"La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis" (art. R 431-5). Il résulte de ces dispositions que, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme selon laquelle il remplit les conditions fixées par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. Il résulte également de ces dispositions, notamment du b) de l'article R. 423-1, qu'une demande d'autorisation d'urbanisme concernant un terrain en indivision peut être régulièrement présentée par un seul co-indivisaire, alors même que les travaux en cause pourraient être contestés par les autres propriétaires devant le juge judiciaire. Seul le juge judiciaire peut se prononcer sur le bien-fondé d'une telle contestation, qui ne peut, en tout état de cause, caractériser, par elle-même, une fraude du pétitionnaire. Selon le Conseil d’Etat, alors même que des co-indivisaires avaient adressé des courriers au maire, cela ne pouvait pas justifier que ce dernier s’oppose à la déclaration de travaux présentée par l’un des co-indivisaires. Si les co-indivisaires estiment qu’ils n’ont pas donné leur accord, c’est le juge judiciaire qu’ils doivent saisir pour régler le litige qui les oppose au co-indivisaire (CE 17/10/2014, n° 360968).

Michel Degoffe le 15 janvier 2015 - n°270 de Urbanisme Pratique

CE 17/10/2014, n° 360968

Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°109 du 08 juin 2015

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