Urbanisme Pratique n° 270 du 15 janvier 2015
Sommaire complet
du 15 janvier 2015 - n° 270
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Avant de préempter, la commune doit solliciter l’avis des services fiscaux sur la valeur du bien

Le maire de Pantin (Seine-Saint-Denis) a décidé de préempter une parcelle. Le propriétaire conteste cette décision. Il soutient notamment que l’article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales exige que " les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis de l'autorité compétente de l'Etat lorsqu'ils sont poursuivis par les collectivités territoriales (…). Ces projets d'opérations immobilières comprennent notamment les acquisitions à l'amiable, par adjudication ou par exercice du droit de préemption, d'immeubles (art. L. 1311-10). Le propriétaire soutient que ces dispositions ont été méconnues, puisque l'avis du service des domaines ne figure pas dans l'arrêté du 10 septembre 2012 par lequel le maire a décidé de préempter la parcelle. La cour administrative rejette l’argument : l'obligation prévue à l’article L. 1311-9 précité ne concerne que les délibérations du conseil municipal relatives à un projet d'acquisition et non l'arrêté décidant la préemption. En revanche, l’arrêté du maire de Pantin était soumis à l’obligation du service des domaines par un autre article : l'article R. 213-21 du code de l’urbanisme en vertu duquel : "Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage de faire l'acquisition (…)". Mais l’arrêté attaqué vise l'avis de ce service (CAA Versailles 23/10/2014, n°13VE03716).

Michel Degoffe le 15 janvier 2015 - n°270 de Urbanisme Pratique

CAA Versailles 23/10/2014, n°13VE03716
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°109 du 08 juin 2015
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