Éditions Sorman

Si elles ne le font pas elles-mêmes, les communes ne peuvent confier l’instruction des permis de construire qu’à un groupement de communes, un syndicat mixte ou une agence départementale (art. R. 410-5 et R. 423-15, code de l’urbanisme). L’article L. 422-8 du code de l’urbanisme limite désormais les cas où une commune peut confier cette mission aux services de l’Etat. Seuls, les communes de moins de 10 000 habitants et les EPCI regroupant moins de 20 000 habitants peuvent disposer gratuitement des services déconcentrés de l'Etat d’une assistance technique nécessaire aux demandes de permis ou des déclarations préalables. Pendant la durée de cette mise à disposition, les services et les personnels agissent en concertation avec le maire ou le président de l'établissement public qui leur adresse toutes instructions utiles pour l'exécution des tâches qu'il leur confie. En outre, une assistance juridique et technique ponctuelle peut être apportée gratuitement par les services déconcentrés de l'Etat, pour l'instruction des demandes de permis, à toutes les communes et EPCI compétents.

La commune pourra seulement confier des missions ponctuelles et délimitées à des prestataires privés
La sénatrice Elisabeth Lamure faisait observer à la ministre du Logement  que recruter des agents publics pour accomplir cette mission peut s’avérer coûteux. Elle considérait qu’il serait préférable de confier cette mission à des prestataires privés (Q. orale sans débat n° 0898S Lamure, réponse du ministère du Logement JO. Sénat 19/11/2014, p. 8375).
En réponse, la ministre du Logement précise qu’il n’est pas n'interdit à une collectivité de recourir à un prestataire de droit privé pour assurer des missions bien délimitées, dès lors que celles-ci ne sont pas constitutives de l'instruction et que le prestataire n'est pas intéressé aux projets qu'il sera amené à examiner dans ce cadre. Il peut s'agir d'une aide à la décision apportée à l'autorité compétente.
Cette aide peut, par exemple, éclairer la réflexion de l'autorité compétente sur la compatibilité du projet avec des prescriptions particulières d'une zone ou encore sur sa conformité avec le règlement du document d'urbanisme. Mais l'aide ne peut pas comprendre la rédaction des actes d'instruction. La mutualisation de l'ingénierie au niveau intercommunal est la solution qui paraît la plus adaptée pour assurer une prise en compte des préoccupations locales - le maire reste signataire des actes -, et de l'impératif de capitaliser expérience et savoir-faire avec un service d'instruction dédié au niveau intercommunal. C'est d'ailleurs ce que le ministère préconise dans l'instruction du 3 septembre 2014.

Marc GIRAUD le 15 janvier 2015 - n°270 de Urbanisme Pratique