La restriction au droit d’attaquer un permis s’applique aux permis délivrés à compter du 19 août 2013
Le maire de Toulouse (Haute-Garonne) a délivré un permis de construire un immeuble collectif. Un voisin attaque ce permis. Le titulaire soutient que ce voisin n’a pas intérêt à contester le permis. Une réforme de l’an dernier a, en effet, restreint les possibilités de contester un permis. « Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article...
Michel Degoffe le 15 janvier 2015 - n°270 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°109 du 08 juin 2015
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