Un riverain peut remettre en cause le plan d’alignement en soutenant que la voie est sa propriété
Par une délibération du 24 février 2010, le conseil municipal de Fontvieille (Bouches- du-Rhône) a approuvé le plan d'alignement du chemin de Bédarrides. Un riverain attaque cette délibération soutenant que cette voie lui appartient. A cette occasion, il conteste également les délibérations des 10 juillet 1959 et 13 juin 1961 approuvant le tableau des voies communales. Rappelons que c’est l’ordonnance du 7 janvier 1959 qui a créé la notion de voie communale qui désigne les voies, propriété de la commune, relevant de son domaine public. Son article 9 précisait : "Deviennent voies communales les voies qui, conformément à la législation en vigueur à la date de la présente ordonnance, appartiennent aux catégories ci-après : 1° Les voies urbaines ; 2° Les chemins vicinaux à l'état d'entretien...
Michel Degoffe le 09 octobre 2014 - n°266 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°107 du 08 avril 2015
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