Des travaux réalisés par la commune sur des chemins d’exploitation ne sont, sauf exception, pas éligibles au FCTVA Abonnés
Lettre n° 266 du 09 octobre 2014
Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) assure aux collectivités territoriales la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu'elles acquittent sur leurs dépenses d'investissement. Pour ouvrir droit au FCTVA, les opérations d'équipement réalisées doivent être intégrées dans le patrimoine de la collectivité et y demeurer durablement. Cette condition entraîne, sauf exceptions prévues par la loi, l'inéligibilité des dépenses réalisées pour le compte de tiers ou des travaux portant, notamment, sur les chemins d'exploitation appartenant à des particuliers ou à des associations de propriétaires fonciers. Cependant, par exception, la commune peut récupérer la TVA alors que les travaux portent sur un bien dont elle n’est pas propriétaire si deux conditions cumulatives sont réunies : les travaux doivent avoir un caractère d'urgence ou d'intérêt...
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Michel Degoffe le 09 octobre 2014 - n°266 de Urbanisme Pratique
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