A certaines conditions, il est possible de faire des travaux sur un immeuble frappé d’alignement Abonnés
Lettre n° 266 du 09 octobre 2014
Lorsqu'un terrain bâti possède une partie frappée d'alignement, il est interdit de procéder à l'édification de toute construction nouvelle, qu'il s'agisse de bâtiments neufs remplaçant des constructions existantes ou une surélévation, de réaliser des travaux confortatifs tels que le renforcement des murs, l'établissement de dispositifs de soutien ou la substitution d'aménagement neufs à des dispositifs vétustes. Cependant, des dérogations à l'interdiction de construire en violation de l'alignement peuvent être accordées (art. R. 112-3, code de la voirie routière). Les conditions en sont fixées par des règlements de voirie qui précisent la liste et la taille des saillies autorisées. De même, un PLU peut autoriser des débordements sur le domaine public routier. Par...
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Michel Degoffe le 09 octobre 2014 - n°266 de Urbanisme Pratique
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