Urbanisme Pratique n° 266 du 09 octobre 2014
Sommaire complet
du 09 octobre 2014 - n° 266
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Refus de permis : une appréciation erronée n’est pas une insuffisance de motivation Abonnés
Lettre n° 266 du 09 octobre 2014
Le maire de Roquefort-les-Pins (Alpes-Maritimes) a refusé de délivrer un permis de construire. Le pétitionnaire attaque ce refus et soutient que le maire a méconnu les exigences posées à l’article R. 424-5 du code de l’urbanisme. En vertu de cet article, «si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être motivée. Il en est de même lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure est accordée». Le maire a bien motivé sa décision. Il a indiqué, dans sa décision, que le projet ne prenait pas en compte l'ensemble des irrégularités ayant fait l'objet du procès-verbal du 27 septembre 2010, que les travaux réellement effectués sur le bâtiment ne correspondaient pas à la demande et que la nouvelle destination du bâtiment ne respectait pas l'article NB1 du règlement du POS précisant que les commerces sont interdits dans cette zone. Le pétitionnaire n’en disconvient pas. Mais, selon lui, le maire se fonde sur des faits erronés notamment quant à l'activité commerciale à laquelle il se livrerait alors qu'aucune justification n'est apportée sur cette requalification. Il critique ce faisant l'inexactitude matérielle des faits pris en considération par le maire et l'appréciation qu’il a portée. Mais cela ne caractérise pas une insuffisance de la motivation contenue dans l'arrêté qui permet clairement de comprendre le motif pour lequel le permis a été refusé (CAA Marseille 15/05/2014, n°13MA02799).   

Michel Degoffe le 09 octobre 2014 - n°266 de Urbanisme Pratique

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