Un immeuble de grande hauteur est un immeuble de plus de 50 mètres de haut Abonnés
Lettre n° 520 du 07 mai 2026
Quand le maire est saisi d’une demande de permis d’un tel immeuble, il doit vérifier que le dossier comporte le récépissé du dossier du dépôt en préfecture du dossier de demande d’autorisation qui relève du préfet.
« Constitue un immeuble de grande hauteur, tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé, par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l’incendie : - à plus de 50 mètres pour les immeubles à usage d’habitation, tels qu’ils sont définis par l’article R. 111-1 » (art. R. 146-3-I, code de la construction). La construction d’un immeuble de grande hauteur est soumise à une police spéciale confiée au préfet qui doit donc autoriser le projet (art. R. 146-12). L’article R. 146-14 du même code précise la composition du dossier de la demande d’autorisation. « Lorsque les travaux projetés portent sur un immeuble de grande hauteur, la demande (de permis) est accompagnée du récépissé du dépôt en préfecture du dossier prévu par l’article R. 146-14 du code de la construction et de l’habitation. » (art. R. 431-29, code de l’urbanisme).En l’espèce, la société qui attaque le permis soutient que le dossier de demande de permis aurait dû comprendre les documents mentionnés à l’article R. 146-14 du code de la construction et de l’habitation. La cour écarte l’argument : les terrasses à l’air libre, accessibles en toiture du bâtiment et la toiture technique de ce lot ne peuvent être regardées comme le plancher bas d’un dernier niveau et que le plancher bas de ce dernier niveau, en R+17, sera situé à 49,9 mètres, soit en-deçà de 50 mètres. Il ne s’agit donc pas d’un immeuble de grande hauteur (CAA Paris 09/01/2026, n° 24PA03123).
Michel Degoffe le 07 mai 2026 - n°520 de Urbanisme Pratique
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