Éditions Sorman

Le directeur général de l’établissement public foncier d’Île-de-France a exercé le droit de préemption urbain sur un bien situé à Vincennes (Val-de-Marne). L’acquéreur évincé conteste cette décision. Saisi en dernier lieu de l’affaire, le Conseil d’État rappelle les exigences de motivation qui pèsent sur la commune quand elle décide de préempter un bien. Elle doit justifier la préemption par la volonté de réaliser une opération d’aménagement telle qu’elle est définie à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme. Dans un arrêt de principe, le Conseil d’État a précisé cette obligation : « les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d’une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l’exercent, de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux objets mentionnés à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n’auraient pas été définies à cette date, et, d’autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption » (CE, 07/03/2008, commune de Meung-sur-Loire, n° 288371).
Dans l’affaire de Vincennes que nous commentons ici, la cour administrative d’appel avait censuré la décision de préemption. Elle a estimé que l’établissement public foncier d’Ile-de-France n’a pas établi que le projet envisagé, consistant dans la construction d’un immeuble collectif de cinquante-deux logements, dont seize logements locatifs sociaux, pourrait être mené à bien « de manière certaine et dans un délai raisonnable ». En effet, l’établissement public préemptait une parcelle de 68 m2. Cette parcelle était incluse dans un îlot comprenant également sept autres parcelles. Celles-ci étaient nécessaires à la réalisation du projet, pour une superficie totale de 995 m2. Or, l’établissement public foncier ne pouvait pas savoir quand les autres parcelles seraient mises en vente avec possibilité pour lui de préempter. Il ne savait donc pas de façon certaine quand il pourrait réaliser le projet. Le Conseil d’État censure ce raisonnement. Selon le Conseil d’État, le juge devait uniquement rechercher si l’établissement titulaire du droit de préemption urbain justifiait, à la date de l’exercice de ce droit, de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux objets mentionnés à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, peu important que la date de réalisation effective de l’action ou opération ainsi projetée ne puisse encore être déterminée en raison notamment de la nécessité d’acquérir au préalable d’autres biens situés à proximité (CE 25/03/2026, n° 504317, mentionné dans les tables).

Michel Degoffe le 07 mai 2026 - n°520 de Urbanisme Pratique