Un garage a la même destination que la maison Abonnés
Lettre n° 509 du 06 novembre 2025
Le maire de Gouville-sur-Mer (Manche) a accordé un permis de construire un garage dit « ouvert ». Un voisin attaque le permis et soutient que cette construction n’est pas possible dans la zone délimitée par le PLU. Le litige porte donc sur la destination du garage. « Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. » (art. R. 151-29, Code de l’urbanisme). La construction litigieuse, bien qu’étant située à une vingtaine de mètres de la maison sera implantée dans la même unité foncière et aura pour objet le remisage des véhicules de loisirs du propriétaire de la maison qui stationnent à l’air libre sur le terrain d’assiette du projet. Au regard de son usage, de sa localisation, de ses dimensions - réduites par rapport à la maison - et des liens fonctionnels existant entre les deux...
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Michel Degoffe le 06 novembre 2025 - n°509 de Urbanisme Pratique
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