Éditions Sorman

Un propriétaire a vendu en 2017 un terrain classé en zone urbaine dans le PLU, adopté en 2014, alors que la parcelle était classée en zone Nda dans le POS de 2009. Le maire de Voreppe (Isère) a assujetti à la taxe sur la cession, prévue à l’article 1529 du Code général des impôts, des terrains devenus constructibles que la commune a instituée par une délibération du 25 juin 2007. Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la cession, à titre onéreux, de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un PLU dans une zone urbaine, dans une zone ouverte à l’urbanisation, ou par une carte communale dans une zone constructible. La taxe ne s’applique pas aux cessions portant sur des terrains qui sont classés constructibles depuis plus de dix-huit ans ou lorsque leur prix de cession est inférieur au prix d’acquisition, effectivement acquitté par le cédant et tel qu’il a été stipulé dans l’acte de cession, majoré d’un montant égal à 200 % de ce prix. La taxe est assise sur un montant équivalent au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’INSEE. En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession défini au même article. Égale à 10 % de ce montant, et exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible, elle est due par le cédant.
Selon le Conseil d’État, pour appliquer la taxe, le terrain classé par le PLU ou la carte communale qui lui est applicable dans une zone urbaine, une zone ouverte à l’urbanisation ou une zone constructible, selon le cas, doit être regardé comme constructible. Pour déterminer si une cession entre dans le champ d’application de la taxe, il y a lieu, de prendre en compte l’ensemble du terrain nu cédé après avoir été rendu constructible, sans que la division de cette portion ait d’incidence sur les différentes parcelles cadastrales. L’administration conserve toutefois la possibilité de n’établir la taxe qu’à raison de la cession de la seule partie du terrain pour laquelle les conditions, notamment d’ancienneté de la constructibilité et de rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition, prévues par la loi sont réunies (CE 8/10/2025, n°493789, mentionné dans les tables du recueil Lebon).
Il existe une autre taxe sur la cession des terrains devenus constructibles perçue au profit des jeunes agriculteurs (article 1605 nonies du Code général des impôts).

Michel Degoffe le 06 novembre 2025 - n°509 de Urbanisme Pratique