S’il n’y a pas de division en propriété ou en jouissance avant l’achèvement des travaux, le dossier ne doit pas comporter de plan de division Abonnés
Lettre n° 509 du 06 novembre 2025
Le maire de Benerville-sur-Mer (Calvados) a délivré un permis de construire un immeuble collectif de vingt-et-un logements et vingt-deux places de stationnement. Des voisins attaquent le permis soutenant que le dossier est incomplet. Lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette comprenant une ou plusieurs unités foncières contiguës, doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance avant l’achèvement de l’ensemble du projet, le dossier présenté à l’appui de la demande est complété par un plan de division et, lorsque des voies ou espaces communs sont prévus, le projet de constitution d’une association syndicale pour les...
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Michel Degoffe le 06 novembre 2025 - n°509 de Urbanisme Pratique
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