Éditions Sorman

Par arrêté du 7 janvier 2020, le maire de Prades-le-Lez (Hérault) a délivré un permis d’aménager pour la réalisation d’un lotissement. Le projet nécessitait d’abattre des arbres. « Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. » (art. L. 341-3, code forestier). « Sont exemptés des dispositions de l’article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil, compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le préfet sauf s’ils font partie d’un autre bois dont la superficie, ajoutée à la leur, atteint ou dépasse ce seuil ; 2° Dans les parcs ou jardins clos et attenants à une habitation principale, lorsque l’étendue close est inférieure à 10 hectares ». Ces dernières dispositions prévoient ainsi, en deçà de certains seuils, des exemptions à l’obligation d’obtenir une autorisation préalable de défrichement, d’une part pour les terrains à défricher qui doivent être qualifiés de « bois et forêts », d’autre part pour ceux qui doivent être qualifiés de « parcs ou jardins ». Un même terrain ne peut ainsi, pour l’application de ces dispositions, être regardé comme revêtant à la fois le caractère de « bois et forêts » et celui de « parc ou jardin » (art. L. 342-1).
Dans le département de l’Hérault, les seuils prévus aux 1° et 2° de l’article L. 342-1 du code forestier cité ci-dessus sont fixés à quatre hectares. Le tribunal administratif a jugé que le terrain d’assiette du projet, bien qu’étant d’une superficie inférieure à quatre hectares, comportait un secteur boisé s’inscrivant dans la continuité d’un espace boisé d’une superficie de plus de vingt-huit hectares, de sorte que le lotisseur ne pouvait pas se prévaloir de l’exemption prévue à l’article L. 342-1-1e du code forestier. Selon le Conseil d’État dès lors que le tribunal a considéré que l’espace boisé avait le caractère de « bois ou forêt » il a pu en déduire que l’exemption prévue au 2° du même article pour les « parcs ou jardins » ne lui était pas non plus applicable (CE 06/02/2026, n° 497059, mentionné dans les tables du recueil Lebon).

Michel Degoffe le 05 mars 2026 - n°516 de Urbanisme Pratique