Éditions Sorman

Le député Jean-Luc Warsmann interrogeait le ministre chargé de la décentralisation sur la possibilité pour une commune de rester couverte par le règlement national d’urbanisme lorsque la communauté dont elle est membre a entrepris d’adopter un PLU intercommunal. La réponse est bien sûr négative. On ne peut pas être dedans ou dehors. Le PLU couvre l’intégralité du territoire de l’EPCI (art. L. 153-1, code de l’urbanisme). Seule exception, les EPCI à fiscalité propre autres que les métropoles peuvent adopter des PLU infracommunautaires s’ils comptent plus de 50 communes.
Le PLU intercommunal est une compétence obligatoire des métropoles et communautés urbaines. Pour les communautés d’agglomération et les communautés de communes, la compétence est transférée à l’intercommunalité à chaque renouvellement des conseils municipaux si celle-ci n’exerce déjà pas la compétence (art. 136-II de la loi Alur du 24 mars 2014) : « Si, à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de cette loi, la communauté de communes ou la communauté d’agglomération n’est pas devenue compétente en matière de PLU, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le 1er juillet de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s’y opposent ». Ce transfert n’est donc pas inéluctable : une minorité de conseils municipaux peut s’y opposer. Le Sénat avait obtenu de haute lutte cette faculté qui avait nécessité le passage de la loi en commission mixte paritaire. Si 25 % au moins des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent, le transfert n’a pas lieu.
En 2019, le législateur a été conscient de la nécessité de rendre un peu de pouvoir à la commune dans le processus d’élaboration du PLU intercommunal : lorsque l’une des communes membres de l’EPCI émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, le conseil de l’intercommunalité devra délibérer à nouveau et s’il ne modifie pas la disposition contestée, le PLU devra être adopté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés (art. L. 153-15).
Il ne faut pas se dissimuler que la législation est faite pour inciter les communes à passer au PLU intercommunal. Pour ne prendre qu’un exemple, l’objectif ZAN se définit difficilement à l’échelon communal.
Selon des chiffres d’Intercommunalités de France datant de septembre 2025, 52 % des intercommunalités sont compétentes en matière de PLU ce qui représente 60 % de la population. On peut présager que ce nombre va fortement augmenter dans les prochains mois.

Michel Degoffe le 05 mars 2026 - n°516 de Urbanisme Pratique