Urbanisme Pratique n° 516 du 05 mars 2026
Sommaire complet
du 05 mars 2026 - n° 516
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La commune n’est pas tenue de suivre l’avis des domaines Abonnés
Lettre n° 516 du 05 mars 2026
Préalablement à l’acquisition, à la cession ou à la prise à bail d’un bien immobilier, les collectivités territoriales doivent saisir, pour avis, les services de la direction de l’immobilier de l’État (seuils de 180 000 euros pour une acquisition, 24 000 euros annuels pour une prise à bail et au 1er euro pour une cession) (art. L. 1311-9 et L. 2241-1 du CGCT). En 2024, 94,55 % des avis ont été produits dans le délai réglementaire d’un mois. La valeur donnée par le domaine doit s’entendre pour une cession comme une valeur minimale et pour une acquisition (ou une prise à bail) comme une valeur maximale. En application du principe de libre administration, la valeur du Domaine ne lie pas les collectivités locales qui peuvent s’en écarter, sous le contrôle du juge, sous réserve d’un motif d’intérêt général et de l’existence d’une contrepartie directe pour la collectivité. Dans sa réponse le ministère décrit les méthodes utilisées par la direction de l’immobilier de l’État pour évaluer les biens (QE n° 03807 de Christine Herzog, réponse du ministère de l’Économie, JO. Sénat 15/05/2025, p. 2449).

Michel Degoffe le 05 mars 2026 - n°516 de Urbanisme Pratique

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Urbanisme Pratique

Indispensable pour maîtriser un domaine qui représente plus de la moitié des conflits portés devant les juridictions administratives.

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