Si la parcelle n’est pas desservie par le réseau électrique, le maire doit refuser le permis Abonnés
Lettre n° 486 du 24 octobre 2024
Le maire de Cluses (Haute-Savoie) a refusé un permis au motif que la parcelle n’était pas desservie par le réseau électrique. Il a eu raison. Le maire doit refuser le permis quand le projet n’est pas desservi par les réseaux (eau, assainissement, électricité) et qu’on ne sait pas quand il le sera (art. L. 111-11, Code de l’urbanisme). Sollicité par le maire, Enedis a estimé que le projet en litige nécessite la création d’un nouveau réseau en dehors du terrain d’assiette de l’opération, avec la réalisation d’une tranchée sous chaussée de 265 mètres, et que le coût des travaux d’extension à la charge de la collectivité sera de 23 386,24 euros HT. Le raccordement en basse tension de la maison existante, qui sera démolie, est insuffisant pour répondre aux besoins de l’opération en...
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Michel Degoffe le 24 octobre 2024 - n°486 de Urbanisme Pratique
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