Urbanisme Pratique n° 486 du 24 octobre 2024
Sommaire complet
du 24 octobre 2024 - n° 486
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Pas d’obligation pour la commune de se doter d’un dispositif de captage des eaux pluviales Abonnés
Lettre n° 486 du 24 octobre 2024
Une association syndicale libre engage la responsabilité de la commune de Fréjus (Var) au motif que son terrain a été inondé à l’occasion de plusieurs épisodes pluvieux. La cour administrative rejette l’action : aucune disposition législative ou réglementaire, ne prévoit, et aucun principe n’impose, que les communes ont l’obligation de recueillir les eaux de pluie transitant par leur territoire, afin d’éviter que les eaux de ruissellement n’atteignent les propriétés riveraines édifiées dans l’axe de leur écoulement naturel (CAA Marseille 9/04/2024, n° 22MA01697).
Observation : il n’en demeure pas moins que les règlements des PLU prévoient de plus en plus souvent une obligation de récupération des eaux pluviales pour éviter l’engorgement du réseau d’assainissement.

Michel Degoffe le 24 octobre 2024 - n°486 de Urbanisme Pratique

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Urbanisme Pratique

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