Éditions Sorman

Les maires ont l’impression, fondée sans doute, d’être confrontés à des impératifs contradictoires. D’un côté, il leur est demandé de favoriser la construction de logements, en particulier de types sociaux, de l’autre, l’objectif ZAN les contraint de réduire de moitié l’artificialisation dans les dix prochaines années par rapport aux dix années précédentes. Les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants dans l’unité urbaine de Paris), membres d’une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant une ville centre de 15 000 habitants, doivent compter 25 % de logements sociaux dans le pourcentage de résidences principales. Ce seuil est abaissé à 20 % quand il n’y a pas de tension sur le marché du logement dans l’agglomération en cause (art. L. 302-5 du Code de la construction issu de la loi SRU). La députée des Alpes-Maritimes, Alexandra Martin, coauteur d’une proposition de loi qui vise à desserrer les contraintes donne l’exemple de la commune de Mandelieu-la-Napoule. Celle-ci doit acquitter une pénalité financière parce qu’elle ne respecte pas les objectifs de la loi SRU alors que 80 % du territoire municipal sont inconstructibles, en raison de risques d’inondations, d’incendies, de glissements de terrain et de submersion marine. Le Code de la construction comporte déjà des exemptions pour les communes dont le territoire est difficilement constructible. L’obligation des 25 % (ou 20 %) n’est pas obligatoire dans les communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumise à une interdiction de construire des bâtiments à usage d’habitation résultant de l’application d’un plan d’exposition aux bruits, une servitude autour d’une installation classée, d’un classement en zone d’exposition au bruit, d’une restriction instituée par un plan de protection des risques naturels ou technologiques, une servitude résultant du trait de côte, d’un périmètre de point de captage (art. L. 302-5-III).
Mme Alexandra Martin a déposé une proposition de loi pour préciser qu’il suffit que 50 % du territoire soient inconstructibles, même si c’est en cumulant les différentes interventions. Aujourd’hui, une ville présentant 30 % de son territoire en risques majeurs d’inondations et 35 % d’espaces protégés doit se soumettre à l’obligation de 25 % de constructions de logements sociaux, les deux conditions ne pouvant être cumulées. En modifiant cet article et en rendant ces dispositions cumulatives, la commune prise en exemple présenterait 60 % d’interdictions de construire et rentrerait dans le champ des exemptions fixé à 50 %.
Les parlementaires souhaiteraient également un allègement du prélèvement financier que subissent les communes qui ne respectent pas l’objectif de 25 % et qu’en soient déduites les subventions qu’elles versent aux bailleurs sociaux. Proposition n° 248 enregistrée à la présidence le 17 septembre 2024.

Michel Degoffe le 24 octobre 2024 - n°486 de Urbanisme Pratique