Urbanisme Pratique n° 186 du 11 mars 2011
Sommaire complet
du 11 mars 2011 - n° 186
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Seule une baisse avérée de population peut justifier des constructions en dehors des espaces déjà urbanisés
Par un arrêté du 26 avril 2007, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de délivrer un permis de construire une maison à Lasse, commune dépourvue de PLU. Dans ces communes, il est, en principe, interdit de construire en dehors des espaces déjà urbanisés. Le préfet a eu raison : le terrain d'implantation du projet, non desservi par les réseaux de distribution d'eau et d'électricité, éloigné de plus d'un km du bourg, borde une zone naturelle. Il y a quelques bâtiments épars aux alentours mais pas suffisamment pour constituer un hameau. Par exception, il est possible de construire en dehors de ces espaces urbanisés, si le conseil municipal vote une délibération autorisant une construction en motivant sa délibération par une volonté de lutter contre une diminution de la population. Le conseil municipal avait voté de telles délibérations mais sans démontrer une baisse de population (CAA Bordeaux 30/07/2010, n° 09BX02368).

Michel Degoffe le 11 mars 2011 - n°186 de Urbanisme Pratique

CAA Bordeaux 30/07/2010, n° 09BX02368
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°69 du 09 novembre 2011
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Urbanisme Pratique

Indispensable pour maîtriser un domaine qui représente plus de la moitié des conflits portés devant les juridictions administratives.

8 pages, hebdomadaire créé en 1979.

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