Le titulaire d'un permis peut demander sa prorogation deux mois avant que le permis expire
Le titulaire d’un permis de construire doit entreprendre les travaux dans les deux ans à compter de la notification du permis. Le permis est également périmé si les travaux commencés ont été interrompus pendant un an (article R.421-32 du code de l'urbanisme, aujourd’hui article R. 424-22, code de l’urbanisme). Toutefois, le titulaire du permis peut demander sa prorogation pour un an. La demande doit être adressée au maire deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le titulaire du permis obtiendra la prorogation si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La prorogation est acquise au bénéficiaire du permis de construire si aucune décision ne lui a été adressée dans le délai de 2 mois à compter de la date de l'avis...
Michel Degoffe le 11 mars 2011 - n°186 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°69 du 09 novembre 2011
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