Éditions Sorman

En 1986 la commune de Seez (Savoie) a créé un lotissement artisanal dans le secteur dit des Glières. La même année, le maire de l’époque a acquis, à titre personnel, deux parcelles de terrain dans le même secteur mais en dehors du lotissement communal. Un autre propriétaire, qui avait également acquis une parcelle ne faisant pas partie de ce lotissement, a versé à la commune, en 1991, la somme de 31 000 F (4 726 €) en vertu d'une convention prévoyant sa participation volontaire au coût des réseaux publics réalisés par la commune dans le cadre du lotissement en échange du droit de s'y raccorder.
La commune soutient qu'une convention similaire devait être passée avec le maire de l’époque mais que cette convention n'a jamais été signée. Aussi, en 2003, le nouveau maire a émis un titre exécutoire contre l’ancien maire émis sur le fondement de la faute qu'il aurait commise, en tant que maire, en ne signant pas une convention identique à celle passée avec l’autre propriétaire. Saisie d’un recours, la cour administrative annule ce titre exécutoire. La commune soutient que le renoncement de l’ancien maire à signer une convention de participation aux dépenses litigieuses l'a privée de la chance de recevoir une somme équivalant au coût de la participation volontaire en échange d’un raccordement aux réseaux. La cour administrative rejette cet argument : les propriétaires extérieurs au lotissement n’avaient aucune obligation à contribuer financièrement à la construction des réseaux du lotissement. La commune ne détenait aucune créance sur l’ancien maire même s’il avait signé la convention de participation. Ainsi, ce dernier n'a commis aucune faute, alors qu'il était maire de la commune, en ne s'assurant pas qu'une telle convention fût passée entre la commune et lui-même, en sa qualité de personne privée (CAA Lyon 10/06/2010, n° 08LY00884).

Rappel : la commune ne peut demander à celui qui sollicite un permis que les participations financières prévues par le code de l’urbanisme. Dans cette affaire, il paraît injuste que l’ancien maire n’ait rien payé et que son voisin se soit acquitté de la participation. Il pourrait en demander la restitution, mais seulement dans les cinq ans.

Michel Degoffe le 11 mars 2011 - n°186 de Urbanisme Pratique

CAA Lyon 10/06/2010, n° 08LY00884

Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°69 du 09 novembre 2011

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