La commune ne peut pas motiver une préemption par une simple référence au programme électoral exposé par le maire élu
Par une décision du 13 janvier 2000, le maire de Montfort-L’ Amaury (Yvelines) a décidé de préempter une maison. La cour administrative juge qu’il a eu tort, la commune n’ayant pas à la date de la décision de préemption un projet précis rendant nécessaire cette préemption. Le maire fait valoir que son programme, lors de l'élection municipale, mentionnait divers projets de nature à développer le tourisme et que le bien préempté se situe à proximité de l'ancienne maison de Maurice Ravel ainsi que de la nouvelle maison du tourisme. Mais, cela n'établit pas, qu'elle disposait, à la date de la préemption attaquée, d'un réel projet d'aménagement (art. L. 210-1 et L. 300-1, code de l'urbanisme). Peu importe que la commune ait utilisé le local préempté pour organiser un salon des...
Michel Degoffe le 11 mars 2011 - n°186 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°69 du 09 novembre 2011
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