Quand une commune autorise une entreprise à entreposer des matériaux sur le domaine public, elle doit lui demander de payer une redevance Abonnés
Lettre n° 247 du 05 décembre 2013
Il n’est possible de déroger à cette obligation que dans deux cas :
- 1° soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ;
- 2° soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public.
L'autorisation domaniale peut également être délivrée gratuitement lorsque cette occupation ou cette utilisation ne présente pas un objet commercial pour le bénéficiaire de l'autorisation. Ce n’était pas le cas dans cette affaire.
La cour administrative ordonne donc au maire de fixer les modalités financières de l’occupation (CAA Marseille 19/02/2013, n°10MA04230).
Michel Degoffe le 05 décembre 2013 - n°247 de Urbanisme Pratique
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