Éditions Sorman

L’Assemblée nationale examine, en seconde lecture, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi Duflot) qui comporte de nombreuses dispositions intéressant le droit de l’urbanisme. Ainsi, l’article 66 supprimerait la possibilité de dérogation au principe d’inconstructibilité posé par l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme. Rappelons que dans les communes qui ne sont pas dotées d’un document d’urbanisme, il est interdit de construire en dehors des espaces déjà urbanisés. L’article L. 111-1-2 prévoit, toutefois des exceptions. Ainsi, sont notamment autorisées les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie. Cela, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs généraux d’urbanisme visés à l'article L. 110. Le texte supprimerait cette exception.

Carte communale : le maire automatiquement compétent pour délivrer le permis
Le projet de loi souhaite également que le maire d’une commune dotée d’une carte communale soit l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme. Actuellement, lorsqu’une commune est dotée d’une carte communale, le maire ne délivre le permis au nom de la commune que si le conseil municipal l’a décidé. Le projet de loi modifie l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme afin que le maire soit automatiquement compétent pour délivrer le permis au nom de la commune, sans qu’une délibération du conseil soit nécessaire. 

Réduction du seuil de mise à disposition gratuite des services déconcentrés de l’État pour l’instruction des autorisations d’urbanisme
L’article 61 réduit le seuil de mise à disposition gratuite des services de l’État de 20 000 à 10 000 habitants pour les EPCI compétents en matière d’application du droit des sols. Il prévoit que ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2015 et dans un délai d’un an à compter de la création de l’EPCI lorsque celle-ci intervient après le 1er juillet 2015. Il ouvre cependant la faculté de conclure des conventions de transition entre l’État et la collectivité concernée pour définir les modalités d’accompagnement de l’État.

Transformation des POS en PLU
On recensait, au 1er janvier 2013, 7 574 POS en vigueur. Les communes couvertes par un POS représentent 21% de l’ensemble des communes, 20% de la superficie du territoire national et 27% de la population de la France. Le projet de loi prévoit qu’en l’absence de transformation en PLU au 31 décembre 2015, le POS devient caduc et le territoire qu’il couvre se voit appliquer le règlement national d’urbanisme (RNU) (art. R 111-1 et suiv.). Il dispose que lorsqu’une procédure de révision du POS pour élaborer un PLU a été engagée avant le 31 décembre 2015, elle peut être menée à son terme si elle est achevée au plus tard trois ans à compter de la publication de la loi. D’après l’étude d’impact, près de 3 200 communes de moins de 10 000 habitants seraient concernées par cette mesure.

Marc GIRAUD le 05 décembre 2013 - n°247 de Urbanisme Pratique