Urbanisme Pratique n° 233 du 18 avril 2013
Sommaire complet
du 18 avril 2013 - n° 233
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Quand le PLU prévoit une surface minimale pour construire, il suffit que cette surface soit respectée en cas de division par le terrain objet du permis
Par arrêté du 29 mai 2007, le maire de Carrières-sur-Seine (Yvelines) a délivré un permis de construire deux maisons individuelles. Un voisin l’attaque. Le règlement du POS dispose que « pour être constructible, toute unité foncière à créer après la date de publication du présent règlement, doit avoir une superficie au moins égale à 500 m2 ». Selon la cour administrative, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet d'interdire la division de terrains d'une surface inférieure à 1 000 m2 et n'imposent pas que tous les terrains issus de division présentent au moins cette superficie, mais seulement ceux destinés à devenir des unités foncières constructibles. Dans cette affaire, le terrain sur lequel est édifié le projet a fait l’objet d’une division en 2005. Il en résulte que le terrain d'assiette de la maison préexistante, constituant le lot n° 1, présente une surface de 165 m2 et est ainsi, inconstructible, mais cela est sans influence sur la légalité du permis de construire dès lors que celui-ci a pour terrain d'assiette le lot n° 2, d'une superficie de 753 m2, lequel constitue une unité foncière constructible au sens des dispositions du POS (CAA Versailles 29/03/2012, n°10VE03839).

Michel Degoffe le 18 avril 2013 - n°233 de Urbanisme Pratique

CAA Versailles 29/03/2012, n°10VE03839
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°90 du 09 octobre 2013
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