Éditions Sorman

Les sénateurs Alain Lambert et Jean-Claude Boulard viennent de publier un rapport au nom de la mission de lutte contre l’inflation normative. Ils donnent des exemples tirés du droit de l’urbanisme de cet empilement de normes préjudiciables à la liberté des collectivités territoriales. Ainsi, en application du Grenelle de l’environnement, ont été créées les trames vertes et bleues qui devront être prises en compte par les SCOT. Ces trames risquent de réinstaurer un centralisme. En effet, le décret n° 2011-738 du 25 juin 2011, relatif au Comité National « trames vertes et bleues » prévoit que ce comité est associé à l’élaboration, à la mise à jour et au suivi des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, prévues à l’article L.731-2. À ce titre, le comité participe à l’élaboration de tout projet de circulaire et de tout document relatif aux orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques. Il est saisi pour avis de tout projet de décret portant adoption, maintien en vigueur ou révision de ces orientations. Le même décret instaure des comités régionaux « trames vertes et bleues » associés à l’élaboration du schéma régional de cohérence écologique. Les contraintes pour les communes décidées par ces instances sont encore inconnues. Mais, un décret en Conseil d’État, en cours d’élaboration, définira bientôt les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques.

L’inventaire des ZNIEFF s’est fait de manière technocratique
La loi Bouchardeau du 12 juillet 1983 crée les zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) recensées à compter de 1982. Par une circulaire du 14 mai 1991, le ministère de l’Environnement, sans aucun fondement législatif, a commencé à donner une portée juridique au ZNIEFF en rappelant qu’elles doivent figurer dans les dossiers d’élaboration des documents d’urbanisme. La loi n° 93 24 du 8 janvier 1993, dite loi Paysage, transcrite à l’article L. 411.5 du code de l’environnement, confie au Muséum d’Histoire Naturelle la responsabilité de l’inventaire national du patrimoine naturel. « Lors de l’élaboration d’un plan, programme au projet, le préfet communique à la commune toutes informations contenues dans ces inventaires utiles à cette élaboration ». Ainsi, la communauté d’agglomération de la Rochelle s’étonne de l’instauration d’un zonage par un institut scientifique (Le Muséum). Sont donc produites sans débat, sans concertation et sans enquête publique, des données qui peuvent avoir une influence importante sur une opération d’urbanisme ou d’aménagement. Il convient de rappeler qu’une ZNIEFF est dépourvue de portée juridique et que la seule présence de cette zone naturelle ne peut suffire à entacher d’illégalité l’autorisation d’un aménagement (CE 30/12/1996). La ZNIEFF est cependant considérée comme un indice de la valeur d’espace naturel dont il faut tenir compte dans la conception des aménagements.

Michel Degoffe le 18 avril 2013 - n°233 de Urbanisme Pratique